ARTICLE 1
Objet
Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du site horpair.fr, édité par AB IMMO exerçant sous le nom commercial HORPAIR. En utilisant le site, vous les acceptez sans réserve. Elles ne régissent pas le mandat de vente, qui fait l'objet d'un contrat distinct.
ARTICLE 2
Le service proposé
Le site permet de demander une estimation gratuite et sans engagement et d'être mis en relation avec l'agent Horpair de votre commune. Il ne permet ni d'acheter, ni de vendre, ni de réserver un bien en ligne. La demande se fait en cinq étapes et vos réponses ne nous sont transmises qu'à la validation de la dernière.
ARTICLE 3
Vos obligations
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à être propriétaire du bien concerné ou dûment mandaté pour en disposer, à ne pas soumettre les coordonnées d'un tiers sans son accord, et à utiliser le site de façon loyale.
ARTICLE 4
Gratuité et absence d'engagement
La demande d'estimation, le déplacement de l'agent et l'avis de valeur remis sont gratuits et n'entraînent aucune obligation de votre part. Aucune relation contractuelle ne naît de l'utilisation du site : elle ne naît qu'à la signature d'un mandat écrit.
ARTICLE 5
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site — textes, photographies, vidéos, illustrations, logos, marques, mise en page, structure et code — est protégé et demeure la propriété d'AB IMMO ou de ses ayants droit. Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite.
ARTICLE 6
Responsabilité
Les fourchettes et éléments de marché diffusés sont indicatifs : seul un avis de valeur établi sur place, après visite, fait foi. Le site est proposé sans garantie d'absence d'interruption ni d'erreur, et nous pouvons en interrompre l'accès pour maintenance. Notre responsabilité ne saurait être engagée à raison d'un dommage indirect ou d'une décision prise sur la seule base d'une estimation en ligne. Rien dans le présent article ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi l'interdit.
ARTICLE 7
Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité. Pour toute demande, écrivez-nous à [adresse e-mail].
ARTICLE 8
Droit applicable et juridiction
Les présentes sont régies par le droit français. En cas de difficulté, adressez d'abord une réclamation écrite à [adresse e-mail]. En tant que consommateur, vous conservez le droit de saisir la juridiction du lieu de votre domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.
ARTICLE 9
Modification
Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.